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Les placements immobiliers et la défiscalisation

Les lois françaises prévoient de nombreuses possibilités de diminuer son impôt sur le revenu en réalisant des investissements qui peuvent être avantageux. Pour savoir si l’application de l’une de ces lois serait opportune dans votre cas personnel, prenez connaissance du texte ci-dessous.

La loi Girardin relative à l’habitation

Cette loi a été votée par les pouvoirs publics pour remédier à la grave insuffisance de logements en outre-mer. A l’heure actuelle, il est possible d’en profiter en achetant un bien neuf pour lequel le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2012.

L’avantage fiscal est constitué par une réduction d’impôt proportionnelle au prix d’achat du bien et étalée sur cinq ans. Le taux de réduction d’impôt varie en fonction du régime retenu par le contribuable pour le calcul de son loyer.

– s’il souhaite appliquer un loyer non plafonné, il a droit à une réduction d’impôt de 40 % du prix d’achat du bien. Cette réduction est étalée sur cinq ans, ce qui autorise à réduire son impôt sur le revenu de 8% du prix d’achat chaque année
– s’il accepte d’appliquer un loyer intermédiaire, la réduction d’impôt s’élève à 50 % du prix d’achat du bien et elle s’applique sur cinq ans
– s’il occupe le logement à titre d’habitation principale, il a droit à une réduction d’impôt de 25 % du prix d’achat du bien, cette réduction s’appliquant sur 10 ans

Toutefois, l’assiette de la réduction d’impôt est plafonnée à un niveau de prix d’achat par mètre carré du bien qui était limité à 2125 € en 2007. En outre, des réductions supplémentaires sont accordées si le bien acheté se trouve dans un secteur sensible ou si vous faites des dépenses pour créer de l’énergie renouvelable.

LOI PINEL 2015, Defiscalisation loi Pinel en Immobilier

La LOI PINEL 2015 remplace la loi Duflot 2014 depuis le 1er septembre 2014.

A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

 

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI

 

La loi Malraux

Cette loi est intéressante pour les particuliers achetant des biens anciens et entreprenant des travaux de restauration pour pouvoir offrir ces biens à la location. Si le bien se trouve dans un secteur où la loi est applicable et si vous vous engagez à le louer pendant six ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu les dépenses nécessaires à la remise en état du bien dans la mesure où ces dépenses ne concernent pas des travaux de démolition, de reconstruction ou d’agrandissement.

Pour l’année 2013, les plafonds de défiscalisation autorisés sont les suivants
– 22 % du montant des travaux faits sur un bien se trouvant dans une zone de protection du patrimoine urbain, paysager et architectural
– 30 % du montant des travaux effectués sur un bien situé dans un secteur sauvegardé
Dans les deux cas, la défiscalisation n’est autorisée qu’à hauteur de 100000 € par an.

La loi Duflot

Cette loi qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale propose une réduction d’impôt accordée à tout contribuable résidant en France et acceptant d’acheter un logement neuf pour le louer en respectant les conditions suivantes :

– acheter le bien dans une zone sélectionnée par les autorités notamment en raison de l’insuffisance de l’offre de location de logements qui la caractérise
– en outre, le bien doit être neuf et répondre aux critères des bâtiments à basse consommation énergétique (ou tout au moins respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC 2005)
– le bailleur ne doit pas dépasser un plafond de loyer et s’engager à offrir le bien non meublé à la location pendant au moins neuf ans
– les revenus annuels du locataire doit être inférieurs ou égaux à un plafond

La réduction d’impôt autorisée atteint 18 % du montant de l’investissement et elle est appliquée par portions égales durant 9 ans.

La loi Borloo

Cette loi qui n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2010 permettait de déduire de son revenu imposable une partie du montant d’un investissement immobilier effectué depuis le 1er septembre 2006 à condition de :

– louer le bien pendant au moins neuf ans à une famille dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond
– ne demander qu’un loyer plafonné approximativement à 70 % du prix du marché local

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Juilliet

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