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LOI PINEL 2015 : DEFISCALISATION LOI PINEL

Loi Pinel : définition et principes

La loi Pinel est une loi de défiscalisation instaurée par la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel. Elle a été mise en vigueur le 1er septembre 2014. Ce dispositif vise les contribuables souhaitant investir dans un logement neuf et bénéficier au même temps d’une réduction d’impôts sur le revenu. Cette loi remplace désormais sa précédente la loi Duflot instaurée par l’ancienne ministre Cécile Duflot.

Les objectifs de la loi Pinel :

Si la loi Duflot a visée la construction de 500 000 logements neufs par an dont 150 000 sociaux, la loi Pinel elle, encourage plutôt à investir dans les appartements neufs aussi bien que les maisons situées dans les zones où la demande de location est élevée. Le but reste également de résoudre le problème de la pénurie de logements tout en diminuant le prix de la pierre.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent tirer profit des avantages fiscaux de la loi Pinel. Pour cela, ils doivent acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

La réduction d’impôts Pinel :

La défiscalisation proposée par la loi Pinel se rapporte au prix de revient. Elle peut atteindre les 21% en métropole et 32% en Outre-mer, pour une réduction d’impôts échelonnée sur 6 à 12 ans. Elle concerne l’immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation. Si le taux de réduction d’impôts est nettement supérieur à celui de la loi Duflot, le plafond appliqué pour le prix d’acquisition reste le même : 300 000 €. Par ailleurs, les contribuables peuvent acquérir jusqu’à deux logements par an. A titre d’exemple, l’achat d’un logement au prix de 200 000 €, revient à une défiscalisation de 4 000 € par an, soit 42 000 € sur une période de 12 ans.

En chiffres, la défiscalisation Pinel se résumerait comme suit :

Durée de défiscalisation

Taux de défiscalisation

6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

 

Les logements éligibles à la loi Pinel :

Afin que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Pinel, il faut que le bien immobilier acquis soit construit conformément aux normes BBC. Par ailleurs, il est primordial qu’il soit situé dans une des zones éligibles à la défiscalisation Pinel. En effet, quatre types d’investissements sont éligibles à la loi Pinel :

  • Les appartements et maisons acquis dans un état neuf.
  • Les logements souscrits au capital SCIP.
  • Les logements en cours d’achèvement dits logements en état futur d’achèvement (VEFA)

Les zones éligibles à la loi Pinel :

Les particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf ou en cours d’achèvement, et défiscaliser suivant la loi Pinel, doivent obligatoirement respecter le système de zonage imposable par le décret de la loi. Il s’agit des zones A, A Bis, B1 et B2, définies par le nombre d’habitants comme suit :

  • A : les grandes villes comptant plus de 250 000 habitants.
  • A Bis : concerne la ville de Paris et la 1ère couronne.
  • B1 : les grandes villes comptant entre 150 000 et 250 000 habitants.
  • B2 : les villes comptant entre 50 000 et 150 000 habitants.
  • C : toute ville éligible conformément au décret de la loi Pinel.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel :

Par comparaison à sa précédente la loi Duflot, la loi Pinel propose des avantages fiscaux intéressants. Tout d’abord les taux de défiscalisation en métropole ainsi qu’en Outre-mer sont considérablement plus élevés.

  • De plus, il est désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal. Cependant, les bénéfices de la réduction d’impôts seront conditionnés comme suit :
  • Le contribuable peut choisir la durée d’investissement entre 6, 9 et 12 ans, en ajoutant à chaque fois une période de 3 ans. Respectivement, il bénéficiera d’une réduction d’impôts de 12%, 18% et 21%. En outre-mer, le taux monte à 31%, contre 29% avec Duflot Outre-mer.
  • Si à titre d’exemple, un particulier choisit d’acquérir un logement neuf situé à Paris et qui coûterait 250 000 €, sa mise en location à un ascendant ou descendant ne peut se faire que pour une durée minimale de 6 ans. S’il souhaite revendre son bine, une deuxième période de location (3 ans cette fois ci) est obligatoire si le propriétaire désire bénéficier des avantages  fiscaux Pinel. Dans ce cas là, le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal.

Les conditions de la loi Pinel :

Comme toute loi de défiscalisation, la loi Pinel conditionne ses avantages fiscaux :

  • Le logement acquis doit être construit conformément aux normes du label RT2012.
  • Il doit être situé dans une des zones éligible à la loi Pinel, c’est à dire les zones de fortes tensions.
  • La réduction d’impôts Pinel ne peut pas être cumulée avec aucune des autres  défiscalisations (Malraux, Monuments Historiques, Girardin, Censi-Bouvard…) comme c’était le cas avec la loi Duflot.
  • Le propriétaire doit respecter le plafonnement de 7500 € par mètre carré de surface, ce qui revient à un prix d’achat maximum de 300 000 €.
  • Les loyers sont également plafonnés par le décret de la loi.
  • La loi Pinel impose aussi un plafonnement pour les ressources des locataires.
  • La mise en location ne peut se faire qu’à une personne ne faisant pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Cependant, il peut s’agir d’un ascendant ou d’un descendant.
  • Le logement doit être loué nu au titre d’une habitation principale.
  • La loi Pinel est également concernée par le foyer des niches fiscales qui est de 10 000 €.

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Juilliet

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