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Malraux : les règles qui conditionnent la défiscalisation

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Les lois de défiscalisation qui sont aujourd’hui disponibles sur le marché immobilier, proposent toutes des avantages fiscaux et financiers aux contribuables intéressés par l’immobilier locatif. Cependant, ces avantages ne sont accessibles que si ces derniers s’engagent à respecter les différentes règles qui les conditionnent. Quelles sont ces règles dans le cas de la loi Malraux ?

La réduction d’impôts sur l’ancien :

La réduction d’impôts qui concerne les biens immobiliers locatifs est principalement réservée aux investisseurs de la tranche supérieure de la fiscalité (cas de la loi Monuments Historiques). Elle se rapporte en effet au coût des travaux de restauration qui sont menés sur le logement dans le but de le restaurer puis de le mettre en location. Cette défiscalisation a été mis en vigueur sur le marché dans le but de rénover et conserver le patrimoine architectural français, surtout les logements de timbre historique. Avec la loi Malraux, les logements sont répartis en deux catégories :

  • Les logements du Secteur sauvegardé : la défiscalisation est dans ce cas de 22% sur le coût de la rénovation.
  • Les logements ZPPAUP :  la défiscalisation est de 30% sur le coût total des travaux de restauration.

Les conditions à respecter :

La première condition que vous impose la loi Malraux est la mise en location du logement une fois les travaux terminés. En effet, ces travaux doivent obligatoirement aboutir à une restauration complète qui est contrôlée par l’architecte des Bâtiments de France. De plus, la mise en location ne peut pas être faite à un ascendant ou un descendant à moins qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

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Juilliet

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