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Loi Pinel : Les règles à suivre pour un premier investissement en Pinel

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La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui s’adresse aux contribuables intéressés par les logements neufs ou en cours d’achèvement. Il s’agit des plus récentes des lois disponibles sur le marché de l’immobilier. Si elle propose de nombreux avantages fiscaux incitatifs, elle reste toutefois sujettes à de nombreuses règles qui définissent l’accès à ces mêmes avantages. En voici les principales à respecter ente autres pour un premier investissement.

Ce que propose la loi Pinel :

La loi Pinel concerne exclusivement les logements neufs ou en cours d’achèvement situés en France. Elle peut être choisie pour une défiscalisation immobilière sur le neuf par tout contribuable fiscalement domicilié en France. En effet, pour tout logement éligible à cette loi, l’investisseur bénéfiice d’une réduction d’impôts de 21% sur le prix de revient de ce logement s’il se trouve dans l’une des villes métropolitaines. Par ailleurs, si l’investissement a lieu dans les départements Outre-mer, le taux de la réduction d’impôts grimpe à 31% toujours sur le prix du revenu. En effet, le but principal de cette loi est d’encourager les contribuables à choisir les logements neufs dans l’objectif de réduire le déficit de logements décents et le coût exorbitant des loyers en France.

Les règles Pinel:

La loi Pinel, comme tout dispositif de défiscalisation propose des avantages fiscaux qui ne sont accessibles que sous des conditions bien précises. Tout d’abord, il est essentiel de respecter le système de zonage imposable par cette loi. Autrement dit il n’est possible d’investir que dans les zones qui sont éligibles à ce dispositif à savoir, la zone A, A Bis, B1 et B2. De plus, il est primordial de respecter les plafonds d’investissement et des ressources et prix de location.

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Juilliet

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